Conditions générales de ventes de Un Job en Ville

Préambule et définitions

La société THEMA-web Services exploite le site Internet Un Job en Ville et propose dans ce cadre différents services et prestations destinés aux professionnels des commerces de proximité situés en centre-ville ou dans les galeries et zones commerciales.

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

THEMA-web Services désigne la société THEMA-web Services, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, ayant son siège social sis 91 Route nationale - 35650 Le Rheu, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes identifiée sous le numéro 909 453 391.

" Client " désigne toutes les personnes physiques ou morales effectuant un achat de Services sur le Site.

" Conditions Générales de Vente " désignent les présentes conditions générales de vente.

" Critères d'insertion " désignent les critères établis par THEMA-web Services dans le cadre de son contrôle des insertions faites sur le Site.

" CV " désigne les curriculum vitae des candidats utilisant le service de dépôt de CV proposé par THEMA-web Services.

" CVthèque " désigne la base de données de CVs accessible au Client sur le Site.

" Date de Commande " désigne, soit la date d'achat en ligne, soit la date figurant sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone ou par souscription d'un bon de commande.

" Services " désigne les différents services proposés par THEMA-web Services au Client, notamment le dépôt d'offres d'emploi et de stage, l'accès à la base de CV, l'insertion d'encarts et de bannières publicitaires, le dépôt d'offres de formation, de communiqués, l'insertion de liens.

" Site " désigne le site Internet exploité par THEMA-web Services actuellement situé à l'adresse www.unjobenville.com ou toute autre adresse de site de THEMA-web Services, en complément ou en substitution de celle-ci.

Le préambule ainsi que les définitions mentionnées ci-dessus font partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services au Client.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière exclusive entre THEMA-web Services et toute personne effectuant un achat de Services sur le Site. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les conditions d'achat d'un Client, il est convenu que les Conditions Générales de Vente prévalent. Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Client ne peuvent être opposées à THEMA-web Services.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de tout achat en ligne ou de souscription de commande.

2. Modalités d'achat de Services

2 .1 Modalités générales

2.1.1 L'achat de Services peut s'effectuer suivant trois modalités :

- soit directement en ligne ;
- soit par souscription d'un bon de commande à télécharger sur le Site et à renvoyer par mail à THEMA-web Services dûment complété et signé ;
- soit par téléphone, THEMA-web Services procédant à la saisie du bon de commande pour le compte du Client lequel doit renvoyer à THEMA-web Services ce bon de commande dûment signé ;

2.1.2 Si un achat de Services est effectué par un mandataire, il engage conjointement celui-ci et le Client, notamment pour le règlement de cet achat. Le mandataire doit agir sous couvert d'une procuration délivrée par le Client, laquelle doit préciser la portée et la durée de son mandat.

2.1.3 Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte. Lors du premier achat et des suivants, le Client s'engage à transmettre à THEMA-web Services tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies sur la commande.

2.2 Achat en ligne

2.2.1 Dans le cas d'un achat de Services en ligne, le Client doit nécessairement procéder préalablement à la création d'un compte lui permettant d'être identifié de manière unique au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.

2.2.2 En validant son achat en ligne, le Client est réputé avoir pleinement et valablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et y adhérer sans restriction ni réserve. En outre, la commande du Client est réputée ferme.

2.2.3 Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants de connexion au Site et par conséquent de tout achat effectué en ayant recours à ces identifiants de connexion.

2.3 Achat par souscription de bon de commande

2.3.1 En procédant à un achat par souscription de bon de commande, par téléphone ou par mail, le Client est réputé avoir pleinement et valablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et y adhérer sans restriction ni réserve.

2.3.2 Toute commande de Services est réputée ferme dès transmission à THEMA-web Services du bon de commande dûment signé par le Client.

2.4 Conditions d'annulation d'un achat de Services

2.4.1 Toute demande d'annulation d'une commande doit être notifiée par le Client à THEMA-web Services, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'annulation intervient avant le début de la prestation et plus de quinze (15) jours après la Date de Commande, le Client reste redevable envers THEMA-web Services d'une somme correspondant à trente pour cent (30%) du montant total de la facture établie par THEMA-web Services.

Si l'annulation intervient après le début de la prestation, le Client reste redevable d'une somme correspondant à cent pour cent (100%) du montant total de la facture établie par THEMA-web Services.

2.4.2 Toute contestation sur le fond ou sur la forme d'une insertion doit être portée à la connaissance de THEMA-web Services par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de sa mise en ligne; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.

2.4.3 Si le Client passe commande à THEMA-web Services, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, THEMA-web Services pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation convenue aux termes du bon de commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.4.4 Sans préavis, THEMA-web Services se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le Site dans les cas suivants : piratage du site, non paiement des sommes dues aux échéances prévues dans les conditions prévues à l'article 5.3.

2.4.5 THEMA-web Services est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus et ne faisant naître aucun droit à indemnité.

2.4.6 Si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels d'une commande n'est pas conforme à la législation en vigueur, aux exigences de bonnes mœurs, à l'éthique ou contraire à l'ordre public, THEMA-web Services se réserve le droit de modifier cette insertion sans que cette modification n'entraîne la résiliation de la commande, ni l'octroi d'indemnités au profit du Client.

2.4.7 Outre le droit de refus d'insertion ou de modification prévus aux articles 2.4.5 et 2.4.6, dans un exigence de qualité souhaitée par THEMA-web Services, celle-ci se réserve le droit de refuser, de modifier ou de déplacer une insertion, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son libellé ou sa présentation, l'insertion ne serait pas conforme aux Critères d'insertion ou serait susceptible de provoquer des protestations de la part de Clients ou de tiers. En cas de refus d'insertion, THEMA-web Services est libre de ce refus sans qu'il soit nécessaire de le justifier et sans faire naître aucun droit à indemnité, ni dispenser le Client du paiement des insertions déjà en ligne. En cas de modification majeure, THEMA-web Services devra notifier au Client les motifs de cette modification. Le Client pourra s'y opposer sous huit (8) jours à compter de la réception de la notification de THEMA-web Services. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les termes de cette modification.

3. Accès aux Services

3.1 L'accès aux Services est effectif sous 48h ouvrés à compter de la Date de Commande, sauf dans les deux cas suivants :

- En cas d'achat en ligne par paiement sécurisé relatif au dépôt d'offre(s) d'emploi. L'annonce sera diffusée dès le paiement effectué, faisant apparaître une mention suivant laquelle cette annonce est en cours de validation par THEMA-web Services.

- Dans l'hypothèse où le Client souhaite différer son accès aux Services. L'accès aux Services sera alors effectif à compter de la date de mise en ligne précisée par le Client sur le bon de commande.

3.2 Les éventuels retards dans les accès aux Services n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

3.3 THEMA-web Services ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau. Tout retard, suspension ou annulation d'une insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à THEMA-web Services et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de THEMA-web Services.

3.4. L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de THEMA-web Services est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à conserver ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

4. Tarifs

4.1 Les tarifs mentionnés sur le Site, sur le bon de commande et sur les factures sont hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de l'achat en cas d'achat en ligne ou à la date de transmission du bon de commande à THEMA-web Services en cas de souscription d'un bon de commande par le Client.

4.2 THEMA-web Services se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs pratiqués à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours.

5. Modalités de paiement

5.1 Tout achat de Services d'un montant inférieur ou égal à mille (1.000) euros sera payable en Euros, à réception de la facture, dans les conditions ci-après :

- par chèque établi à l'ordre de THEMA-web Services et envoyé à l'adresse ci-dessous :

THEMA-web Services
91 route nationale
35650 Le Rheu

- par virement bancaire, sans frais pour THEMA-web Services 
- par carte bancaire 

5.2 En cas d'achat d'un montant supérieur à mille (1.000) euros, le Client pourra, après accord préalable de THEMA-web Services, régler sa facture dans les conditions ci-après:

- 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte 
- 30 jours fin de mois le 20 par traite uniquement, sans escompte 

5.3 En cas de défaut de paiement intégral d'une facture à échéance, après une relance par mail restée sans effet dans un délai de 48 heures, THEMA-web Services se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir sans préjudice des indemnités prévues à l'article 5.4.

5.4 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et de toutes les sommes non encore facturées correspondant aux commandes exécutées ainsi que l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux de 5% par mois de retard. Enfin, si le recouvrement des créances de THEMA-web Services entraîne l'intervention de son service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité limitée de THEMA-web Services

6.1.1 THEMA-web Services n'est pas responsable de la non-adéquation de ses Services aux besoins du Client et des partenaires du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.

6.1.2. THEMA-web Services n'est, en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du Client et des partenaires du Client relative à la commande.

6.1.3. THEMA-web Services ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de candidats quant à l'utilisation qui pourrait être faite des CV déposés sur le Site et quant aux informations qu'ils contiennent.

6.1.4. THEMA-web Services ne peut être tenue responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

6.1.5. Dans l'hypothèse où un candidat aurait choisi de garder l'anonymat, THEMA-web Services ne peut être tenue responsable des éléments mentionnés dans son CV et/ou dans sa lettre de motivation permettant de l'identifier. Il appartient en effet au candidat de s'assurer de l'adéquation de son CV et/ou de sa lettre de motivation avec sa volonté d'opter pour l'anonymat.

6.2 Responsabilité du Client

6.2.1 Le Client s'engage, dans toutes les annonces d'offres d'emploi et de stage diffusées sur le Site, à respecter la législation en vigueur afférente au code du travail (Articles L.122-45 et L.311-4) laquelle prévoit notamment qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne doit être mentionné.

6.2.2 Le Client s'engage à ne pas divulguer, ni commercialiser les informations relatives à tout candidat avec lequel il aurait été mis en relation par l'intermédiaire du Site. De manière générale, le Client s'engage à ne pas divulguer, ni commercialiser, ni rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de THEMA-web Services.

6.2.3 Le Client doit respecter toute jurisprudence, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL et être en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Ainsi, le Client s'engage à garder confidentielles les informations contenues dans les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par l'intermédiaire du Site.
Lorsque le Client demande une redirection des candidatures sur son site internet ou une interface externe à Un Job en Ville, le Client accepte être responsable de la collecte et du traitement des données fournies par le Candidat. 

6.2.4. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de THEMA-web Services et ceux reçus par une autre voie. A défaut, toute discrimination serait alors considérée comme un préjudice subi par le Site. Le Client s'engage à indemniser THEMA-web Services contre tous les coûts que cette dernière devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités ou dépenses provoquées par l'utilisation du CV par ledit Client.

6.2.5 Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce, notamment les marques et dénominations. Les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont notamment à la charge de celui-ci. Le Client dégage THEMA-web Services de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître à la demande du Client.

7. Force majeure

7.1 Sont considérés, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de THEMA-web Services, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant les prestations de THEMA-web Services en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.

7.2 Dans tous les cas de force majeure, THEMA-web Services est dégagée de toute responsabilité, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

7.3 En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue ; dans l'hypothèse où cet événement de force majeure aurait une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aurait la faculté unilatérale de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Confidentialité et protection des données

8.1 L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services du Site sont personnels et confidentiels. THEMA-web Services se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

8.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à THEMA-web Services aux coordonnées suivantes :

THEMA-web Services
91 route nationale
35650 Le Rheu 
contact@unjobenville.com

9. Liens

THEMA-web Services peut établir un lien avec d'autres sites ou sources. THEMA-web Services ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. THEMA-web Services ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

10. Autorisation

Le Client autorise THEMA-web Services à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur le Site ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de THEMA-web Services.

11. Cessibilité

Tout contrat avec le Client et les droits du Client y afférents ne pourront être transférés par le Client à une personne autre que le Client qu'après accord préalable et écrit de THEMA-web Services.

12. Clause d'intégralité de l'accord

Les Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et THEMA-web Services relatif à l'achat de Services.

13.Autonomie des clauses

Les clauses des Conditions Générales de Vente sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

14. Droit applicable - Juridiction compétente

14.1 Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente, même en cas d'appel en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège social de THEMA-web Services. Seul le droit français serait applicable.

14.2 En cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances intentée par THEMA-web Services, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du Client poursuivi.