Juriste service juridique règlementaire - CDD - F/H

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire (CPR) est un organisme de sécurité sociale à compétence nationale dont le siège est situé à Marseille et qui emploie environ 800 collaborateurs.

Elle assure la gestion du régime spécial de prévoyance et de retraite des agents et des ex-agents au statut SNCF, et verse à ce titre 7 milliards d'euros par an de prestations à plus de 450.000 bénéficiaires.

Elle gère également les accidents du travail et maladies professionnelles des agents statutaires par mandat de la SNCF.

Depuis novembre 2024, en lien avec l'ouverture à la concurrence du secteur, elle gère la portabilité du régime spécial de retraite pour les salariés au statut transférés hors SNCF et, par délégation de la Cnam, l'assurance maladie des salariés de la branche ferroviaire affiliés au régime général (environ 70.000 bénéficiaires).

Le Département des Affaires Juridiques (DAJ), directement rattaché à la Direction Déléguée à la Protection Sociale, conseille et sécurise les décisions de la direction et des sous directions métier et défend les intérêts de la Caisse et de ses mandants.

 Les principales missions du département sont les suivantes :

• Assurer la veille juridique : analyse et mise à jour des études sur les textes et jurisprudences en matière de protection sociale ;

• Instruire les réclamations des assurés et des professionnels de santé dans la phase précontentieuse (médiation et présentation des dossiers en commissions) puis dans la phase contentieuse (rédaction des mémoires devant les juridictions en lien avec les avocats) ;

• Définir les contrôles et enquêter sur les signalements d’actes frauduleux ;

• Conseiller et proposer des solutions opérationnelles en réponse à des problématiques juridiques complexes ;

• Participer à la préparation des textes réglementaires relatifs au régime spécial du personnel de la SNCF, en lien avec les ministères ;

• Diffuser l’information légale et réglementaire et apporter son appui aux services métier et particulièrement de la sous-direction de l’assurance maladie et de la sous-direction retraite et risques professionnels ;

• Diffuser l’information et animer des actions de formation pour accompagner les équipes de la Caisse dans l’appropriation des règles et des procédures juridiques ;

• Participer à la démarche globale de maîtrise des risques de la Caisse en proposant des évolutions des procédures réglementaires, organisationnelles et techniques.

Le département des affaires juridiques est organisé en trois services juridiques :

- Règlementaire ;

- Contentieux ;

- Fraude.

Avantages :

• RTT
• Mutuelle
• Remboursement des transports à 75%
• restaurant d'entreprise

Vous rejoindrez le service règlementaire, principalement en charge du suivi, de l’analyse et de la sécurisation des décisions dans le respect des règles et procédures du régime de protection social du personnel ferroviaire.

Composé de sept collaborateurs et d'un manager, les principales missions du service juridique règlementaire sont :

- La veille légale et règlementaire et la mise à jour de l’information juridique en matière de droit de la protection sociale,

- L'analyse des propositions d'évolutions règlementaires et le respect des règles du régime spécial du personnel SNCF ainsi que du régime général des autres personnels de la branche ferroviaire,

- La diffusion de l'information juridique et le conseil à la direction, aux tutelles, aux administrateurs ainsi qu’aux services des sous-direction de l’Assurance Maladie, de la Retraite et des Risques Professionnels, du contentieux et de la fraude,

- L'analyse des projets de convention entre la Caisse et ses partenaires (SNCF, CNAM et autres régimes spéciaux),

- Le contrôle du respect de la règlementation sur la protection des données personnelles (RGPD),

- La conciliation dans le cadre des saisines du médiateur de la CPR.

Rattaché(e) au manager d’activité du service juridique règlementaire, vos missions seront les suivantes :

Analyser les textes et projets de texte législatifs et règlementaires ;

Mettre à jour la documentation juridique ;

Rédiger des notes de synthèse et d’analyses juridiques complexes ;

Être capable d'identifier et d'alerter sur les impacts des évolutions juridiques prévues ou prévisibles ;

Être force de proposition sur les évolutions juridiques et/ou organisationnelles souhaitables ;

Apporter conseils et informations aux services métiers et les accompagner dans la mise en œuvre opérationnelle de la réglementation ;

Participer au suivi du processus de gestion de la règlementation et de maitrise des risques.

Vous trouverez votre place au sein de l’équipe règlementaire si vous possédez les compétences et capacités suivantes :

• Analyser des lois et des textes règlementaires ;

• Définir et appliquer les procédures et modes opératoires et rendre compte à sa hiérarchie des difficultés rencontrées ;

• Organiser son temps de travail en autonomie en tenant compte des priorités, des variations de charge de travail et des objectifs fixés ;

• Adapter sa communication écrite et orale aux différents interlocuteurs ;

• Travailler en équipe et se rendre disponible ;

• Être rigoureux ;

• Maîtriser les outils bureautiques ;

• Analyser et développer un raisonnement et une argumentation juridique ;

• Autonomie et prise d’initiative.

Un Master 2 en droit de la protection sociale est souhaité pour ce poste, ou un Master 2 en droit avec une expérience professionnelle dans le domaine de la protection sociale (organisme de sécurité sociale, cabinet d’avocats spécialisé, pôle social de tribunal judiciaire, etc.).

Une connaissance approfondie et/ou la pratique de la réglementation maladie, risques professionnels, retraite et/ou lutte contre la fraude est attendue.

Le poste est ouvert aux jeunes diplômés ayant réalisé un stage ou une alternance au sein d’un service juridique, et disposant de bonnes capacités d’apprentissage et d’adaptation.